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Loi Carrez

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier (copropriété horizontale ou verticale), vous devez informer le futur occupant de la surface privative de celui-ci.

Ce type de mesurage de la surface d’un bien ne prend pas en compte les cloisons, les marches ou encore les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer ce mesurage puisque si un écart de 5 % existe entre la surface privative indiquée dans le contrat de vente et la surface privative réelle du logement, alors le prix de vente du bien immobilier peut être réduit en proportion.

Si la surface privative ne figure pas dans le contrat de vente, alors la vente peut être annulée, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour tout propriétaire vendeur.

Comme pour le mesurage de la surface habitable, tant que le bien n’est soumis à aucune modification, alors le mesurage est valide.