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Loi Boutin

Pour pouvoir mettre un bien immobilier en location, la superficie habitable de ce dernier doit être mesurée.

Ce mesurage est plus connu sous le nom de Loi Boutin.

Ce diagnostic sert à indiquer au locataire la surface habitable d’un bien immobilier vide en vue de résidence principale.

Cependant, ce mesurage ne concerne pas les locations saisonnières ou meublées.

La surface habitable est un élément essentiel du contrat de bail, c’est pourquoi il est préférable de faire mesurer celle-ci par un diagnostiqueur certifié.

En effet, vous avez l’opportunité de réaliser ce calcul par vous-même, néanmoins, s’il existe une différence de 5 % entre la surface habitable réelle du bien immobilier et celle indiquée dans le contrat de bail, alors le futur locataire peut demander une réduction du montant du loyer au prorata de la surface annoncée.

C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur certifié qui possède toutes les compétences requises pour réaliser ce mesurage.

De plus, faire appel à un diagnostiqueur certifié dégage la responsabilité civile ou pénale du propriétaire dans tout litige.

Tant que le bien n’est soumis à aucun changement, le mesurage reste valide.

Si des travaux d’agrandissement sont effectués, alors il faudra effectuer à nouveau un mesurage pour recalculer la surface habitable.